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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1985 fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1985
Page:8692
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1985