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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1985
Page:	7426

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985
L'article 3 ne s'applique toutefois qu'aux conventions collectives de travail déposées au Ministère de l'Emploi et du Travail après la publication du présent arrêté au MB

Période de vigueur

du 01/01/1985 au 01/04/2007