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Intitulé

Ordonnance du 3 décembre 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2015
Page:	73355

Avis du Conseil d'Etat

55589

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/12/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

17/07/2015