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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1996
Page:29724
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/12/1996 au ...