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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 1986 déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1986
Page:	4915

Avis du Conseil d'Etat

17047

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: l'AR 27/04/2007 abrogeant le présent arrêté a été annulé par l'arrêt CE n° 188928. Par conséquent, le présent arrêté s'applique à nouveau.

Période de vigueur

du 25/04/1986 au ...

Remarques AMAF 14/12/2001: modifications aux articles 50, 51 et 62. Il semble qu'il s'agit des articles 1, 2 et 3.