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Intitulé

Circulaire n°404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics (Moniteur Belge du 22 janvier 1993) - droit d'expression des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1994
Numéro:	404
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée