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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1996
Page:25740
Avis du Conseil d'Etat 24498
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993