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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs]
Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1987
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/1987
Page:	3572

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/03/1987 au ...

NOUVEL INTITULE [Loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs]Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles