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Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/1987
Page:	180

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Période de vigueur

du 01/01/1987 au 01/11/2010