Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1988 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/1988
Page:	15176

Avis du Conseil d'Etat

18377

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/11/1988 au ...