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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29326 du 12 février 1988

"Est annulé l'arrêté du 13 juin 1986 de l'Exécutif fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1986-1987 dans la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/06/1986

Période de vigueur

du 13/06/1986 au ...