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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 9. September 1989 zur Abänderung des Artikels 7 des Kgl. Erlasses vom 22. Juni 1987 zur Festlegung der Regeln, die den Bedarf an Neubauten oder Erweiterungen bestimmen sowie der Baunormen und finanziellen Normen für Schulgebäude, Internate und PMS-Zentren

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 9 septembre 1989 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1989
Page:17551
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication