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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er mars 1989 modifiant pour la Région de Bruxelles-Capitale l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de bâtir

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1989
Page:	7179

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1989