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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1989
Page:4651
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1989

Période de vigueur du 01/05/1989 au 01/11/1993