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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1989 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1989

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1989
Page:	2841

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1989

TT