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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/89 du 13 octobre 1989

«(...)
2. Annule
1° à l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 qui insère un article 3, § 2, alinéa 2, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, les mots "ou au 4°";
2° l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 en tant qu'il insère un article 3, § 4, 2° et 3°, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, dans la mesure où ces dispositions concernent les laboratoires visés à l'article 3, § 1er, 4°, de cet arrêté;
3° l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 en tant qu'il insère un article 3, § 4, 7°, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, dans la mesure où cette disposition vise les obligations énoncées au 2° et au 3°;
4° l'article 24 de la loi-programme du 30 décembre 1988 dans la mesure où il vise les dispositions ci-dessus annulées.
(...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1989
Numéro: 23/89
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/1989
Page:18386
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/12/1988

Période de vigueur du 30/12/1988 au ...