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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32989 du 6 septembre 1989

"Sont annulés:
- l'arrêté royal du 30 août 1985 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985,
- la circulaire du 20 août 1985 ayant pour objet: «Paiement d'un minerval pour les élèves et étudiants étrangers. Dispositions d'application pour l'année scolaire 1985-1986»,
en ce que ces actes imposent un minerval aux élèves de l'enseignement ordinaire de plein exercice, primaire et secondaire.
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/1989
Numéro: 32989
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse

Période de vigueur du 01/08/1985 au ...