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Intitulé

Décret du 4 juillet 1989 relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1989
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1989
Page:14279
Avis du Conseil d'Etat 19179
Entrée en vigueur / Effet voir article 2
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20260