help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1989 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1989
Page:6057
Avis du Conseil d'Etat 18949 + 18899
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/04/1989 au 28/07/2006