help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 1989 étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1989
Page:5155
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987

Période de vigueur du 01/07/1987 au ...