help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/08/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1987
Page:13986
Avis du Conseil d'Etat 17887 - 17936 - 18002 - 18006 - 18031 - 18094 - 18176
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes:
- art. 2B, 2C et 2D: à fixer par le Roi "par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition de l'exécutif de la Région bruxelloise et sur avis conforme du Conseil d'Agglomération" et cette entrée en vigueur "ne peut intervenir qu'à partir du 1er janvier 1990" (art. 30, §3).
- art.15 à 20: "le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil d'Agglomération bruxelloise" (art. 30, §1)
- art. 13: "entre en vigueur pour les élections, pour le deuxième renouvellement intégral et pour les renouvellements suivants du conseil d'agglomération, sauf si le Roi décide, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de maintenir en vigueur les articles 62 et 62bis de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes" (art. 30, §2)