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Intitulé

Loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1996
Page:	9412

Avis du Conseil d'Etat

20764

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/04/1996 au ...