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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ainsi que de l'annexe 117/8 du même Code en ce qui concerne les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2025
Page:2460
Avis du Conseil d'Etat 76370
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 23/01/2025 au ...