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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2025
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2025
Page:	2392

Avis du Conseil d'Etat

77137

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/01/2025 au ...