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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2024 modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé en matière d'insertion sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/2024
Page:	127158

Avis du Conseil d'Etat

76417

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 16)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.