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Intitulé

Dekret vom 7. Dezember 2006 zur zweiten Anpassung des Einnahmenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2006

Décret du 7 décembre 2006 contenant le deuxième ajustement du Budget des Recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006 (art. 3)
Effet: année budgétaire 2006: 01/01/2006 - 31/12/2006
TT

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2006