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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024 modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2024
Page:	119445

Avis du Conseil d'Etat

76211

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 12, 2°, 16 et 17: 01/01/2024 (art. 19)

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.