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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 2024 établissant les formes d'introduction des demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2024
Edition:	1
Page:	116365

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2024 (art. 2: "le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent"; comprendre: le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier")

Période de vigueur

du 01/08/2024 au ...