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Intitulé

Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 2024 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2024
Numéro: 2024/482
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2024
Page:108684
Avis du Conseil d'Etat 76500
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/09/2024 au ...