Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 25 mai 2024 modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2024
Page:	86364

Avis du Conseil d'Etat

75059 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3: "à la date fixée par le Roi" (art. 4)

Période de vigueur

du 28/07/2024 au ...

Remarques Publication des documents parlementaires incomplète (absence de mention du document n° 3856)