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Intitulé

Loi du 16 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 16/06/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2024
Page:85474
Avis du Conseil d'Etat 75110 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel" (art. 12)