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Intitulé

Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française du 7 décembre 2023 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2024
Edition:	2
Page:	78028

Avis du Conseil d'Etat

74165

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2024 (art. 16)

Art. 10: 18/07/2023 (art. 16)

Période de vigueur

du 18/07/2023 au ...

Remarques 1) Nature d'acte et intitulé: le présent acte est celui pris par le Collège réuni de la Commission communautaire commune.

2) Autres actes conjoints:
- AconjRBC 07/12/2023 (MB 26/01/2024, p.10644) (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=153910&tab=&lang=fr)
- AconjCCCF (pas encore publié)

3) Art. 15, 2°: non analysé car aucune trace de publication de l'acte abrogé n'a été trouvée.