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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70379

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76192 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76192

Entrée en vigueur / Effet

06/06/2024 (art. 3: "le premier jour qui suit sa publication")

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 06/06/2024 au ...