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Intitulé

Loi du 18 mai 2024 modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2024
Page:70261
Avis du Conseil d'Etat 75365
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2: 15/06/2024 (art. 3: "à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme")

Période de vigueur du 15/06/2024 au ...