Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2024
Page:	69007

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76061 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76061

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...