01/01/2025 (art. 72, alinéa 1er); date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 72, alinéa 2).
Dispositions transitoires: art. 71: "Cette loi s'applique aux personnes atteintes d'un trouble psychiatrique qui ont été mises en observation dans un service psychiatrique ou pour lesquelles le maintien a été ordonné avant l'entrée en vigueur de la présente loi."
du 01/01/2025
au ...
1) Analyse en cours concernant les articles 19, 20, 24, 26, 30, 31, 35, 36, 38, 40, 43 et 47. Les modifications de structures énoncées dans ces articles sont mal rédigées et ne reflètent pas les modifications réellement apportées. En outre, selon les dispositions consolidées dans les travaux parlementaires, l'intention semblait d'abroger le chapitre II, section 2, sous-section 3, intitulé et d'insérer une nouvelle sous-section 3 avec le même intitulé "Du transfert à un autre service." dans le chapitre II, section 5, au-dessus de l'art. 18 mais la version définitive de la loi publiée ne contient pas ces dispositions.
2) Art. 70: disposition autonome concernant l'évaluation de l'application de la présente loi