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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75523

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 "et s'applique aux demandes de prime à l'investissement introduites à partir de la même date" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...