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Intitulé

Loi du 18 avril 2024 optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2024
Page:	48926

Avis du Conseil d'Etat

74253

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 9 et 31: 01/07/2024 (art. 36: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 31 à 35

Période de vigueur

du 12/05/2024 au ...