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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 octroyant une indemnisation à des professionnels du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2024
Page:	45948

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75180

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 26/04/2024 (art. 22: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: 31/12/2024

TT

Période de vigueur

du 26/04/2024 au 31/12/2024