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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 2024 fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2024
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2024
Page:42900
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 7)

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur du 16/04/2024 au ...
Remarques Art. 1: non analysé car aucune trace de publication de l'acte abrogé n'a été trouvée.