Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 février 2024 portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2024
Page:	39497

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75666 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 75666

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/2024 au ...

Remarques Art. 1 à 3 et 12 à 32: dispositions autonomes.