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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2024
Page:	34157

Avis du Conseil d'Etat

71347 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75172 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75172

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 15)

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...