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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2001
Page:	7128

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2