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Intitulé

Loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2024
Edition:	2
Page:	14814

22/02/2024 (Avis rectificatif)
En-tête, Intitulé, Parties signataires, Lieu de signature (dans le texte néerlandais) et Documents parlementaires.

Avis du Conseil d'Etat

74540 + 74280 + 73675 + 72195 + 66209 + 63791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 49, al. 1)

Art. 21, § 4: "à une date déterminée par le Roi, après qu’Il a constaté que les conditions d’application de cette habilitation, liées à la conclusion d’un accord de coopération, sont remplies" (art. 49, al. 2)

Période de vigueur

du 17/02/2024 au ...