Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 8 juin 2023 portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2024
Page:	4380

Avis du Conseil d'Etat

72158

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/01/2024 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.