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Intitulé

Loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72982

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, à l’exception de l’article 27, 1° et 2°, qui entre en vigueur le 01/01/2024

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...