help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 décembre 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2023
Edition:2
Page:123025
Avis du Conseil d'Etat 74288
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 8: "s’applique aux prélèvements visés à l’article 22ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité dont la nullité totale ou partielle est prononcée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 9)

Période de vigueur du 06/01/2024 au ...