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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 2022 zur Ausführung des Dekrets vom 22. November 2021 über die elektronische Überwachung im Rahmen der Strafvollstreckung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 2022 portant exécution du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2023
Page:	107634

Avis du Conseil d'Etat

71256

Entrée en vigueur / Effet

1) 01/09/2022: pour les personnes concernées condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à plus de deux ans et applicable à toutes les condamnations prononcées à partir de cette date (art. 9, alinéa 1er, 1° et alinéa 2)

2) 01/09/2023: pour les personnes concernées condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à deux ans ou moins et applicable à toutes les condamnations prononcées à partir de cette date (art. 9, alinéa 1er, 2° et alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...