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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2023 fixant les exigences et modalités d'accessibilité des utilisateurs finaux handicapés aux services de communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/2023
Page:	99288

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74211 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74211

Entrée en vigueur / Effet

28/06/2025 (art. 7)

Période de vigueur

du 28/06/2025 au ...