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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1976 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1976
Page:	8913

Avis du Conseil d'Etat